Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1737 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 2 avril 2019)
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« des »,
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 45 et 68.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.