Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter l’alinéa 26 par les mots : 

« durant l’année civile concernée ».

Exposé sommaire

Amendement de précision : ne doivent être retenus que les utilisateurs français dont les comptes ont été actifs pendant l’année civile prise en considération, sans inclure les comptes qui auraient été utilisés seulement au cours d’années passées.