Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés , n° 1737
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 3 avril 2019)
I. – À la première phrase de l’alinéa 53, après la seconde occurrence du mot :
« cessation »,
insérer les mots :
« d’activité ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« d’activité ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.