Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1737 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 3 avril 2019)
II. – À l’alinéa 56, substituer aux mots :
« la formule auprès du service des impôts dont il dépend. Elle »,
les mots :
« formule sa demande auprès du service des impôts dont il dépend. Cette option ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer aux mots :
« décision auprès du service des impôts dont il dépend. Elle »,
les mots :
« demande de renonciation auprès du service des impôts dont il dépend. Cette renonciation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.