II. – À l’alinéa 56, substituer aux mots :
« la formule auprès du service des impôts dont il dépend. Elle »,
les mots :
« formule sa demande auprès du service des impôts dont il dépend. Cette option ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer aux mots :
« décision auprès du service des impôts dont il dépend. Elle »,
« demande de renonciation auprès du service des impôts dont il dépend. Cette renonciation ».
Amendement de précision.
