Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mars 2019)
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« établir »
les mots :
« fournir des services et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, clarifie la rédaction du nouvel article L. 820‑1-1 en précisant que les missions que les commissaires aux comptes peuvent exercer en dehors ou dans le cadre d’une mission légale sont non seulement des attestations mais également la fourniture d’autres services, dans le respect des dispositions du code de commerce, du règlement européen et des principes définis par le code de déontologie de la profession . La rédaction proposée traduit plus fidèlement les exposés des motifs des différents amendements adoptés le sujet.