Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Cédric Roussel

Cédric Roussel

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Valérie Gomez-Bassac

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le b du 2° du même I est ainsi rédigé :

« b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens , ou de participations directes ou indirectes répondant aux conditions du présent 2 ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à : 

- corriger une erreur de rédaction (substitution du mot "conditionnement" par "fonctionnement") afin d'obtenir une cohérence le nouvel alinéa 5 de l’article L. 214‑114 du code monétaire et financier. Cette modification relative à la détention par la SCPI d’actifs meubles à titre accessoire a été apportée par l’article 61 terdecies.  

- mettre en conformité la loi avec ce que prévoit le règlement, soit la possibilité offerte par l’article R. 214-156 du code monétaire qui permet à une SCPI d’investir dans une SCI qui détient une participation dans une autre SCI. Cette modification avait été adoptée en première lecture (Article 61 undecies introduit par l’amendement n°617)