- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent donner lieu à des compensations. »
Cet amendement vise à préciser que les prescriptions environnementales, propres à chacun des aéroports concédés à Aéroports de Paris en Île-de-France doivent être établies par arrêté ministériel afin d’en permettre le contrôle. D’autre part, il vise à indiquer que la mise en œuvre des mesures visant à réduire les nuisances sur l’environnement et la santé ne sauraient donner lieu à aucune compensation aux concessionnaires des aéroports.