- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« financiers »,
insérer les mots :
« et de titres émis par l’économie sociale et solidaire ».
Cet amendement a pour objectif d’ouvrir le financement des entreprises solidaires aux investisseurs institutionnels par l’épargne retraite.
La législation en vigueur relative à l’investissement dans les entreprises par les acteurs financiers institutionnels a été conçue sans prendre en compte les multiples formes statutaires d’entreprises qui existent en France. Les titres financiers sont en effet définis à l’article L211‑1 du code monétaire et financier. Ils sont constitués :
1. des titres de capital émis par les sociétés par actions : des sociétés anonymes (SA), des sociétés par actions simplifiées (SAS), des sociétés en commandite par actions (SCA) ;
2. des SICAV et des OPC ;
3. des titres de créance, à l’exclusion des effets de commerce et des bons de caisse.
Or les titres de la plupart des entreprises de l’ESS ne relèvent pas de cet article et ne sont pas négociables par nature sur les marchés règlementés : parts sociales, billets à ordre, titres participatifs, certificats coopératifs, titres associatifs, etc. En introduisant l’adjectif « financiers », on exclut des financements les entreprises de l’économie sociale et solidaire (coopératives, associations, fondations, mutuelles).
A titre d’illustration, le billet à ordre est un mode de financement de l’ESS en dette particulièrement utilisé par les fonds d’épargne solidaire. Il représente environ 30 % des interventions de ces fonds. Par contraste, les obligations ne constituent que 1,78 % des interventions, cet outil étant trop difficile à mettre en place pour les acteurs de l’ESS.
Si les comptes-titres sont en eux-mêmes des titres financiers, dans l’assurance-vie les investissements dans les fonds fonctionnent par transparence. Si cela devait arriver par ordonnance ou par décret dans le cadre de la réforme de l’épargne retraite, les entreprises de l’économie sociale et solidaire ne pourraient pas bénéficier de financements via l’épargne retraite.