Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 mars 2019)
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , dans un délai de deux ans après leur départ de l’entreprise, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter dans le temps (dans un délai de 2 ans) la possibilité accordée aux anciens salariés d’une entreprise de recevoir des titres de participation.