Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

Membre du groupe La République en Marche

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I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :

« L’Autorité des marchés financiers constitue le point d’entrée »

les mots :

« Les prestataires concernés doivent s’adresser à l’Autorité des marchés financiers ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :

« Elle »

les mots :

« Celle‑ci ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.