Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mars 2019)
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« réception-transmission »
les mots :
« réception et de transmission ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Harmonisation rédactionnelle avec l’article 26 bis A.