Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

Membre du groupe La République en Marche

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À l'alinéa 3, substituer à la référence :

« 1836‑1 »

la référence :

« 1835 ».

Exposé sommaire

Correction d’une erreur de référence : c’est à l’article 1835 du code civil que figurera la possibilité pour une entreprise de se doter d’une raison d’être.