Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« portant suppression de sur‑transpositions de directives européennes en droit français »

les mots :

« relative à la croissance et la transformation des entreprises ».

Exposé sommaire

Correction d’une erreur de référence : il n’est pas possible de renvoyer à un texte non promulgué au moment de la publication de la loi.