Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mars 2019)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’échange »
les mots :
« de paiement ou d’investissement »
Exposé sommaire
Amendement de précision qui reprend les telmes du GAFI