Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°925 (2ème Rect)
(vendredi 15 mars 2019)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’assuré »,
les mots :
« au contractant » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« transférabilité »,
le mot :
« transformation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique : préciser les notions utilisées pour qu'elles soient en accord avec la terminologie du code des assurances.