Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 mars 2019)
Coralie Dubost
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteI. – Rédiger ainsi l’alinéa 222 :
« Pour l’application du dernier alinéa du I de l’article L. 54‑10‑5, les mots « la Banque de France », sont remplacés par les mots : « l’Institut d’émission d’outre-mer ».».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 226 et 230.
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.