Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mars 2019)
Denis Sommer
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Exposé sommaire
Cet article est un cavalier législatif : l’urbanisme commercial n’est pas abordé par la loi PACTE.