Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 7, substituer à la référence :

« 2° »

la référence :

« 3° ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.