Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°589
(vendredi 15 mars 2019)
Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2‑2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I ",
les mots :
« Les seuils fixés par les décrets prévus aux articles L. 221-9, L. 223-35, L. 227-9-1, L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article. »
Exposé sommaire
Le I de ce sous-amendement complète, par souci de cohérence avec le reste de l'article, les références de cet amendement afin d’inclure dans son champ les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL).