Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mars 2019)
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Les chambres de métiers gardent la possibilité de vérifier la qualification artisanale de l’entreprise concernée. »
Exposé sommaire
L’article 1er prévoit l’inscription au registre des métiers de façon automatique, par voie électronique auprès d’un organisme unique désigné à cet effet. Sous couvert de simplification, cet article est préjudiciable pour les consommateurs qui risquent d’être induits en erreur sur le caractère réellement artisanal de l’entreprise et la qualification de l’entrepreneur. Aussi, il convient par cet amendement de conserver la possibilité aux chambres de métiers de vérifier la qualification artisanale de l’entreprise concernée.