Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Laure de La Raudière

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 24.

Exposé sommaire

Amendement à visée rédactionnelle au sujet des priorités du fonds pour l’innovation.

Les termes « Par dérogation au premier alinéa du présent II, ce rapport est remis annuellement » n’ont plus lieu d’être, puisque cette thématique est désormais intégrée au rapport public devenu annuel.