Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Denis Sommer

Denis Sommer

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

Membre du groupe La République en Marche

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À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 28, après le mot :

« fixées »,

insérer les mots :

« par décret ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.