Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :

« a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :

« - Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « exclusivement » ;

« - Les mots : « des travaux d’économies d’énergie dans les bâtiments anciens », sont remplacés par les mots : « de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ».

II. – En conséquence, rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :

« b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

« - Après le mot : « économie », sont insérés les mots : « et au Parlement » ;

« - Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information contient toutes les données disponibles permettant au ministre chargé de l’économie et au Parlement d’apprécier la conformité des projets mentionnés au troisième alinéa avec les objectifs nationaux de transition écologique et de réduction de l’empreinte climatique ». »

III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 221‑9 est ainsi modifié :

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’observatoire rend compte de l’utilisation des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire dans des projets contribuant à la transition écologique ou à la réduction de l’empreinte climatique. Il présente les éléments permettant d’apprécier l’orientation des financements bancaires à l’économie au regard des objectifs définis par la stratégie nationale de développement à faible intensité carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. » ;

« b) Après la première occurrence des mots : « livret A », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « et le livret de développement durable lui adressent. » ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire en sorte que les sommes conservées par les banques dans leur bilan aillent exclusivement aux PME, au financement des travaux d’économie d’énergie et aux entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire. L’article propose en outre que les établissements distribuant le Livret A ou le Livret de développement durable et solidaire, fournissent, une fois par trimestre, non plus seulement au ministre chargé de l’économie mais également au Parlement, une information sur les concours financiers accordés à l’aide des ressources non centralisées.

Ces dispositions, issues de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, doivent être actualisées afin de tenir compte des objectifs de financement de la transition écologique par l’épargne réglementée, en particulier par le livret de développement durable et solidaire (LDDS), tout en tenant compte de l’incidence des ressources issus du Livret A.

Cet amendement vise également à doter expressément l’Observatoire de l’épargne réglementé (OER) d’une mission de suivi de l’emploi des fonds non centralisés de l’épargne règlementée au regard des objectifs de transition écologique.

L’OER pourra réaliser ce suivi à partir des informations adressées par les banques chaque trimestre au ministre chargé de l’économie et au Parlement, et dont l’amendement prévoit qu’elles seront désormais plus détaillées.

Ce faisant, le présent amendement fait la synthèse des travaux menés d’une part par le groupe GDR et Elsa Faucillon et d’autre part par Bénédicte Peyrol, dans ce texte, comme dans la proposition de loi sur la transparence de l’épargne populaire énergétique du groupe GDR.