- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux première et dernière phrases de l’alinéa 4.
Le Sénat a adopté un amendement qui permet aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) constituées sous forme de société anonyme de procéder à des offres au public de leurs titres de capital.
En effet, selon l’AMF, les SCIC ne sauraient procéder en l’état actuel du droit à de telles offres au public, dès lors que leur capital est composé de parts sociales et non d’actions.
Le Sénat a ainsi souhaité stimuler le développement et le financement des SCIC.
Le présent amendement complète cette intention et vise à clarifier le droit en précisant que toutes les sociétés coopératives, dès lors qu’elles sont constituées sous forme de sociétés anonymes, peuvent réaliser de telles offres au public. Cette précision permet notamment d’inclure dans le champ de l’article 23 bis A les sociétés anonymes coopératives à capital variable.