Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 mars 2019)
Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« aa) Après le b du I, sont insérés un c, un d et un e ainsi rédigés :
« c) Activités de nature à porter atteinte à l’indépendance énergétique de la France ;
« d) Activités de nature à porter atteinte à la sécurité alimentaire et à la détention ou l’usage de foncier agricole ;
« e) Activités de nature à porter atteinte à l’emploi. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’élargir les secteurs pour lesquels une autorisation du ministre chargé de l’économie est nécessaire pour des investissements étrangers.