Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 mars 2019)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les modifications statutaires nécessaires pour prévoir les conditions du vote prévu au premier alinéa sont proposées à l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice au cours duquel la présente loi a été publiée. »
Exposé sommaire
A défaut de suppression, il conviendrait de prévoir une mesure transitoire afin de laisser le temps nécessaire aux entreprises concernées de préparer la modification de leurs statuts.