Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en associant davantage les élus locaux à ces décisions »
Exposé sommaire
Il est indispensable que les élus locaux soient concertés dans toutes les décisions impactant l’organisation territoriale de l’offre de soins dans la mesure où celles-ci ont des impacts forts et directs sur le maintien et l’installation de médecins de ville, de ménages, d’entreprises…Leur parfaite connaissance du profil comme des attentes de leur population, des difficultés auxquelles elle peut être confronté, par exemple en terme de mobilité, justifie leur souhait d’être associé.