- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral peut être limité aux seuls cas où ce conventionnement intervient en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin.
II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Cet amendement (de replis) du groupe socialiste propose d’expérimenter pendant trois ans le conventionnement sélectif des médecins afin de lutter contre la désertification médicale et faciliter l’accès aux soins dans tous les territoires de la République.
Le Gouvernement semble refuser par principe le conventionnement sélectif des médecins au motif que cela n’aurait pas donné de bons résultats dans les pays qui ont opté pour cette solution.
Or, il apparait que le conventionnement sélectif a apporté des réponses positives dans certains pays qui l’ont adopté. Par ailleurs, il convient d’expérimenter cette option dans le système de santé français, unique en son genre, d’évaluer ses conséquences si nécessaire, avant de généraliser ce dispositif en cas de succès.
Tel est l’objet du présent amendement.