Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« et donne son consentement libre et inconditionné à l’ouverture de son espace numérique de santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter l’article disposant de l’ouverture d’un espace numérique de santé afin de le rendre plus solide juridiquement.
En effet, la notion de consentement vient ici compléter celle de l’initiative et permet d’adapter le texte aux dispositions prévues par le RGPD de la manière la plus complète.
Cette disposition permet ainsi d’éviter les créations abusives et/ou frauduleuses d’espaces numériques de santé.