Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Chapitre I bis : Organisation du système de soin

Après l’article L. 4391‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4391‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4391‑2-1. – L’aide-soignant peut recourir à l’exercice libéral dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

Cet article vise à définir les conditions dans lesquelles un aide-soignant peut recourir à un exercice libéral.

Il faut en effet prendre en compte les évolutions que peuvent connaitre les territoires en matière d’offre de soin. Les aides-soignants sont devenus des acteurs incontournables de l’offre de soins ayant un rôle indispensable à l’hôpital et par la suite dans les soins ambulatoires.

Il s’avère indispensable de permettre à cette profession de s’organiser dans un cadre d’exercice libéral, tout particulièrement pour les territoires ruraux. Dans le cadre des CPTS, il est important que cette profession prenne toute sa place dans les cadres coopératifs de l’organisation territoriale, dans l’intérêt tant des usagers que celui des patientèles les plus âgées.