Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
I. – À l’alinéa 20, supprimer la seconde phrase.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Les autorités publiques susmentionnées doivent tenir compte de l’inégal accès au réseau et à internet dans la conception et la mise en œuvre de l’espace numérique de santé. »
Exposé sommaire
Rédactionnel (mauvais placement).