Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 mars 2019)
À la fin, substituer au mot :
« supprimée »
les mots :
« ainsi rédigée : « , à l’exclusion des affections nécessitant un traitement chirurgical. » »
Exposé sommaire
En commission, un amendement a été adopté afin de supprimer une disposition inapplicable relative aux missions des pédicures podologues, vecteur d’insécurité juridique.
Toutefois, il apparait que cette suppression pourrait créer une ambiguïté. Il est donc préférable de préciser que le pédicure-podologue ne peut effectuer d’actes nécessitant un traitement chirurgical.