Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 mars 2019)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets territoriaux de santé font l’objet d’une évaluation par le conseil territorial de santé ».
Exposé sommaire
Le présent amendement renforce le rôle du conseil territorial de santé, instance de démocratie sanitaire, en faveur de la cohérence des initiatives territoriales, en leur confiant le rôle d’évaluer les projets territoriaux de santé.