Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques »
les mots :
« Le service statistique ministériel du ministère chargé de la santé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.