Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin du troisième alinéa de l’article L. 2214‑3, les mots : « statistiques établies à partir des déclarations prévues à l’article L. 2212‑10 » sont remplacés par les mots : « données relatives à la pratique de l’interruption volontaire de grossesse en France ». ; »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.