Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 23 mars 2019)
I. – À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« mentionnés au III de l’article L. 313‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles engagés dans »
les mots :
« pour lesquels ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence de la référence :
« L. 313‑1‑1 »,
insérer les mots :
« est engagée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.