Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 23 mars 2019)
I. – À l’alinéa 47, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 48.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.