Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 23 mars 2019)
À la fin de l’alinéa 49, supprimer les mots :
« et le 1° ter du même I s’applique à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.