Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 23 mars 2019)
I. – À l’alinéa 48, après la deuxième occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« mandats en cours au 31 décembre 2019 des membres des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mandats »,
insérer les mots :
« en cours au 31 décembre 2019 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.