Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 23 mars 2019)
À l’alinéa 95, après la référence :
« L. 4111‑3 »,
insérer la référence :
« et au premier alinéa de l’article L. 4221‑1‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.