Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 23 mars 2019)
Après l’alinéa 91, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 4111‑1‑2, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion ». »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.