Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 mars 2019)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets territoriaux de santé font l’objet d’une évaluation par le conseil territorial de santé ».
Exposé sommaire
Lors des débats en commission, il est apparu que de nombreux députés s’interrogeaient sur l’évaluation des projets territoriaux de santé, et sur le rôle que les conseils territoriaux pourraient jouer dans celle-ci.
Le présent amendement vise à répondre à cette problématique.