Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 23 mars 2019)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans un délai d’un an »
les mots :
« avant le 1er janvier 2021 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.