Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 23 mars 2019)
Substituer à l’alinéa 41 les trois alinéas suivants :
« 4° L’article L. 4444‑1 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « l’ordonnance n° 2018‑20 du 17 janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « la loi ... n° ... relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » ;
« b) Au premier et au second alinéa, la référence : « L. 4011‑4 » est remplacée par la référence : « L. 4011‑5 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.