Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le député de la circonscription siège d’un établissement public de santé participe aux séances du »
les mots :
« Le sénateur et le député dont la circonscription d’élection est le siège de l’établissement principal peuvent participer au »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.