Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 23 mars 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« actuellement en vigueur »
les mots :
« issues de la présente ordonnance ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.