Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1992
(mercredi 20 mars 2019)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 1° Après le mot :« certificat », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « attestant le décès, établi par un médecin, en activité... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.