- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur l’opportunité de la création d’un statut d’aide-soignant libéral susceptible d’être intégré au sein des cabinets d’infirmiers libéraux.
En l’état actuel du droit, les infirmiers libéraux ne peuvent effectuer des tâches de toilette des personnes âgées ou légèrement dépendante. Ces actes sont aujourd’hui du ressort de personnes exerçant dans le cadre d’emplois familiaux à domicile, moyennant un tarif dont la moyenne est de 25 euros de l’heure.
Il en résulte pour les personnes âgées concernées une charge substantielle sur leurs budgets. La création d’une catégorie d’aides-soignants intégré dans les cabinets d’infirmiers permettrait la réalisation de ces actes pour un tarif « sécurité sociale » équivalent à celui des actes infirmiers, soit 8 euros de l’heure.
C’est pourquoi, l’objet du présent amendement est de permettre la transmission au Gouvernement d’un rapport sur l’opportunité de créer un statut d’aide-soignant libéral susceptible d’exercer au sein des cabinets d’infirmiers libéraux.