- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentants des personnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques »
les mots :
« présidents des commissions médicales d’établissement ».
Cet amendement précise la composition de la commission médicale de groupement. Composer cette commission avec les présidents des commissions médicales d’établissement permet de faire remonter les problématiques de l’échelon de l’établissement à l’échelon du groupement, permet ainsi de créer un lien entre les différentes instances et est donc gage d’efficacité.
Cela retire au pouvoir réglementaire toute compétence pour nommer arbitrairement les membres de cette commission. Les modalités de désignation des membres de cette commission prévu par cet amendement sont, par ailleurs, un gage de légitimité.