Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les éléments relatifs à son accompagnement social et médico-social. »
Exposé sommaire
Le parcours social et médico-social fait partie intégrante des parcours de santé visés par cette disposition. Aussi il est nécessaire d’ouvrir la possibilité de disposer au sein de l’espace numérique en santé d’une rubrique liée à son accompagnement social et médico-social. A titre illustratif il serait possible d’y verser de Dossier de Liaison d’Urgence.
Cette proposition favorise le décloisonnement du secteur de la santé, du social et du médico-social.